Réforme de l'OCM vitivinicole

Formellement adopté par le Conseil des ministres en avril 2008, le règlement du Conseil n° 479/2008 engageant une vaste réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole a été publié au Journal officiel.

Les changements qui seront mis en œuvre permettront d’équilibrer le marché vitivinicole, d’éliminer les mesures d’intervention sur les marchés et leur cortège de coûteux gaspillages et de réorienter le budget au profit de mesures plus positives et plus proactives de nature à renforcer la compétitivité des vins européens.

La réforme prévoit une restructuration rapide du secteur vitivinicole; à cet effet, un régime d’arrachage volontaire sera mis en place sur une durée de trois ans afin d'offrir une formule de substitution aux producteurs qui ne peuvent affronter la concurrence et d’éliminer du marché les excédents de production et les vins non compétitifs.

Les subventions destinées à la distillation de crise et à la distillation en alcool de bouche seront progressivement supprimées et les montants correspondants, réaffectés sous la forme d’enveloppes nationales, pourront être utilisés au profit, par exemple, de la promotion des vins sur les marchés des pays tiers, de l’innovation ainsi que de la restructuration et de la modernisation des vignobles et des chais.

La réforme garantira la protection de l’environnement dans les régions viticoles; elle permettra également de sauvegarder les politiques de qualité traditionnelles et bien établies et de simplifier les règles d’étiquetage, dans l’intérêt tant des producteurs que des consommateurs. Il sera également mis fin au régime très contraignant des droits de plantation au niveau de l'UE à compter du 1er janvier 2016.
 

Le règlement de la Commission sur les modalités d'application de cette réforme qui entrent en vigueur au 1er août 2008 (Règlement (CE) n° 555/2008) a été publié au journal officiel.

Les règlements de la Commission sur les modalités d'application qui entrent en vigueur le 1er août 2009 (principalement pratiques œnologiques, indications géographiques, étiquetage) ont été publiés en 2009 :

• Règlement (CE) 436/2009 (casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole)
• Règlement (CE) 606/2009 (catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent)
• Règlement (CE) 607/2009 (appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole)

Pour en savoir plus, consultez le site de la

DG Agriculture et développement rural

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