PAC à l'horizon 2020 : propositions de la Commission européenne
Conformément au cadre financier pluriannuel proposé en juin 2011, la Commission européenne a présenté le 12 octobre 2011 un projet de réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour l'après 2013.
Ce projet vise à renforcer la compétitivité, la durabilité et l'ancrage de l'agriculture sur l’ensemble des territoires pour garantir aux citoyens européens une alimentation saine et de qualité, préserver l'environnement et développer les zones rurales.
La Commission européenne propose de maintenir la structure actuelle de la PAC en deux piliers, avec des mesures obligatoires annuelles d’application générale dans le 1er pilier, complétées par des mesures volontaires mieux adaptées aux spécificités nationales et régionales, au titre d’une approche de programmation pluriannuelle dans le 2ème pilier. Sur cette base, la structure actuelle des quatre instruments juridiques de base est également maintenue, bien que le champ d’application du règlement sur le financement soit élargi afin de regrouper des dispositions communes dans ce qui est désormais appelé le règlement horizontal.
Les propositions sont conformes au principe de subsidiarité. La PAC est une vraie politique commune: il s’agit d’un domaine de compétence partagée entre l’UE et les États membres qui est géré au niveau de l’UE et qui vise { préserver une agriculture durable et diversifiée dans l’ensemble de l’UE, { traiter d’importantes questions transfrontalières telles que le changement climatique et à renforcer la solidarité entre les États membres.
S’appuyant sur les conclusions d’une analyse d’impact (cf. résumé) réalisée fin 2010-début 2011 et qui a donné lieu à une consultation publique, le paquet législatif proposé comprend :
- Une proposition de règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
- Une proposition de règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»)
- Une proposition de règlement relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 2
- Une proposition de règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC
- Une proposition de règlement établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées { l’organisation commune des marchés des produits agricoles
- Une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013
- Une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime paiement unique et le soutien aux viticulteurs
Un règlement suivra sur le régime d’aides en faveur des personnes les plus démunies, pour lesquelles un financement est désormais prévu au titre d’une autre rubrique du cadre financier pluriannuel.
Prochaines étapes
Après un débat au Parlement européen et au Conseil, l'approbation des différentes réglementations et des actes d'application est attendu d'ici la fin de 2013, afin que la réforme de la PAC puisse entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2014.
Pour en savoir plus : flash infos spécial du Centre d'information Europe Direct Pyrénées Languedoc Roussillon.