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Appel à projets Economie Sociale et Solidaire - Revitalisation des territoires ruraux

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Cadre d'intervention

Le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) créé par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 est piloté par le Commissariat général à l’investissement. Une enveloppe spécifique de cent millions d’euros (100 M€) a été réservée au financement des projets des structures de l’économie sociale et solidaire. Sa gestion en a été confiée à la Caisse des Dépôts, en application de la convention du 14 juillet 2010 et publiée au Journal officiel du 20 juillet 2010 (la « Convention Etat-CDC »).

La CDC a créé dans ses livres un fonds, dénué de la personnalité morale au travers duquel elle gère, en son nom et pour le compte de l’Etat, l’action «Financement de l’économie sociale et solidaire» (le « Fonds pour l’économie sociale et solidaire»). L’action « Financement de l’ESS » du PIA a pour objet le développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire grâce à des apports de quasi-fonds propres, principalement sous forme de prêts participatifs ou de contrats d’apports associatifs avec droit de reprise.

Conformément à la Convention Etat-CDC et afin d’amplifier l’impact de son action, le PIA lance un appel à projets strictement qualifié pour la mise en place de financement de projets sur des thématiques jugées prioritaires et en cohérence avec les ambitions générales du PIA : le tourisme social, la transition énergétique et écologique, la revitalisation des territoires ruraux et l’économie du partage.

L’Etat a décidé le 5 novembre dernier de prolonger l’action jusqu’à fin 2015 dans l’attente de la mise en oeuvre opérationnelle des outils de financement de l’ESS de Bpifrance et sur proposition du comité stratégique et d’évaluation de l’action, de lancer un troisième appel à projets (AAP3)

Deux appels à projets sectoriel et thématique ont déjà été lancés, en janvier et en décembre 2013 visant à financer des projets d’envergure présentant un caractère innovant et structurant dans différents secteurs économiques. Pour le premier AAP, il s’est agi du numérique, de la santé et des services sociaux, de la mobilité durable, et de l’habitat coopératif. Pour le deuxième AAP, il s’est agi de l’économie circulaire, des circuits-courts et de l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. Au total, pour les deux AAP ce sont une quinzaine de projets qui ont ainsi été sélectionnés, mobilisant environ 19 M€ de quasi fonds propres.

Le présent appel à projets s’inscrit dans un contexte favorable à l’ESS : adoption de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS, mise en place de passerelles entre l’ESS et l’économie classique avec notamment les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), multiplication des initiatives en faveur de l’ESS sur le territoire. Il ne se substitue pas à l’autre mode d’intervention du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) par cofinancement de projets avec des partenaires financiers retenus dans le cadre de l’appel à candidature ouvert désormais jusqu’à fin 2015 ; il complète la palette d’interventions du PIA au profit du développement du champ de l’ESS, grâce à un dépôt direct de candidature par le porteur de projet auprès de la Caisse des Dépôts.

Avec les thématiques retenues par l’AAP3 – tourisme social, transition énergétique et écologique, revitalisation des territoires ruraux et économie du partage, le PIA vise à accompagner les entreprises de l’ESS impliquées dans la recherche de solutions innovantes favorables au développement durable des territoires.

 

Mode d'intervention

L’Action « Financement de l’ESS » ne consent aucune subvention et exclut les aides aux entreprises en difficulté. Par ailleurs le financement des entreprises de l’ESS en création demeure une exception et se limite aux créations constitutives d’une innovation sociale.

Le prêt participatif sera le «véhicule » exclusif d’intervention du PIA caractérisé par les conditions financières cumulatives suivantes :

− durée du prêt participatif (y compris la durée du différé d’amortissement) : durée minimale strictement supérieure à 7 ans et durée maximale variable selon la nature de l’investissement à financer ne pouvant dépasser 15 ans. Le choix de la durée du financement est en lien étroit avec la durée d’amortissement des investissements auxquels le PIA accorde un soutien financier ;

− différé partiel d’amortissement : 3 ans maximum

− rémunération : un taux fixe égal au taux de l’OAT de la maturité du prêt auquel sont ajoutés 100 points de base, et une part variable adossée à la variation positive du chiffre d’affaires entre les années n et n-1, compte tenu de la nature participative des prêts mis en place par le fonds « Financement ESS » du PIA − mise à disposition des fonds : le financement du PIA sauf exception, fera l’objet d’un tirage unique.

 

Pour en savoir plus et télécharger les documents : http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com/accueil/

Date: 
Mardi 03 Février 2015 - Lundi 15 Juin 2015